Le modèle des RIP, neutre ouvert et activé, a fait ses preuves en termes de prévisibilité et d’efficacité. Alors que le cadre était enfin stabilisé depuis début 2017, des turbulences ont émergé à l’été.
Il est donc nécessaire de sécuriser et de compléter le cadre pour atteindre l’objectif présidentiel intermédiaire de 2020, en reprenant les principes efficaces de la zone publique pour le compte de la zone privée, s’agissant d’une infrastructure nationale d’intérêt général. Les principes du modèle RIP peuvent devenir un levier de développement pour tous les territoires.
C’est le sens des 7 propositions ci-dessous, que vient d’adresser la FIRIP au Gouvernement, alors que celui-ci s’apprête à publier sa feuille de route sur l’aménagement numérique du territoire, dans le cadre du plan France Très Haut Débit.
Ces propositions sont la synthèse d’un livre blanc « Les RIP : des réseaux neutres, ouverts et activés, au service du développement de tous les territoires » rédigé courant de l’été.
- Eviter la duplication des infrastructures, en vertu de l’efficacité, de la protection des investissements publics engagés et de l’accélération souhaitée du calendrier de déploiement, en confirmant le cadre existant :
- Transposer le principe de cohérence prévu au L.1425-1 du CGCT aux opérateurs privés, à travers une modification du CPCE ;
- Limiter les conditions d’occupation du domaine public dans les zones RIP, à travers la modification du L.45-9 du CPCE.
- Engager, plus largement et sur le long terme, une discussion avec la Commission Européenne sur la protection des investissements publics ou privés en ce qui concerne les objectifs d’intérêt général.
- Exiger, de la part de tous les opérateurs déployeurs, des engagements précis, vérifiables et mettre en place un cadre de sanction en cas de non-respect :
- Contraindre tous les opérateurs déployeurs à fournir des engagements précis (année par année, les volumes et localisations des prises raccordables), motivés (financement et organisation) et opposables juridiquement, y compris pour les zones sur lesquelles ils ont déjà des engagements de principe, à travers un nouveau modèle de convention de programmation et de suivi des déploiements engageant et contraignant. Ce nouveau modèle devrait permettre, en cas de non-respect des engagements pris, non seulement de sanctionner l’opérateur qui y a failli mais également de procéder très rapidement à un constat de carence, de sorte que l’initiative d’un tiers (collectivité ou opérateur de gros) soit autorisée. En cas de refus de s’inscrire dans cette démarche dans un délai court (avant fin 2017), recourir directement à un constat de carence.
- Mettre en place un observatoire des déploiements (engagements pris + déploiements réalisés), publié de manière transparente et en open data, commune par commune.
- Inscrire les technologies alternatives dans le cahier des charges du PFTHD pour atteindre l’objectif de 2020 et résorber la fracture numérique pour les 15% de logements les plus ruraux :
- Prévoir le subventionnement des technologies alternatives (dont RttH) dans le cahier des charges du PFTHD au titre de la montée en débit, et plus seulement du cuivre.
- Obtenir, dans le cadre des négociations en matière d’aménagement du territoire via la 4G mobile, la mise à disposition des points hauts de manière neutre, ouverte et mutualisée.
- Lever les freins à l’accès aux moyens nécessaires à l’accélération du calendrier, avant fin 2017 : mise à disposition des points hauts, fourreaux, poteaux, base d’adressage en particulier, mais également autorisations de voirie et conventionnements avec les divers gestionnaires.
- Valoriser le modèle de réseaux neutre, ouvert et activé.
- Acter la mise en œuvre du statut de « zone fibrée », dans une acception de celui-ci qui inclut la disponibilité effective et complète d’offres passives et activées à destination des entreprises.
- Instaurer une aide à la collecte et à la construction des points hauts qui seront mutualisés de manière neutre, ouverte, non discriminatoire et orientée vers les coûts.
- Valoriser financièrement les réseaux en fibre optique sur le long terme.
- Fixer pour la France un objectif conforme à l’agenda européen, à savoir la couverture intégrale en FttH pour la Société du gigabit en 2025. Dresser dès maintenant un état des lieux, projet par projet, pour vérifier les trajectoires et les nécessités de financement global pour tenir cet objectif 2025. Identifier les territoires qui risqueraient de ne pas pouvoir atteindre l’objectif du fait de caractéristiques particulières, et les compenser par des aides financières ad hoc à travers un fonds de péréquation de type FACE.
- Inscrire au budget, en autorisation de programmes, les 250 M€ permettant de boucler le financement des 3,3 Milliards d’euros du Plan France THD et étudier les possibilités de financements anticipés basés sur la valeur à échéance du réseau pour les montages à courte durée.
- Instaurer une taxe progressive sur le réseau cuivre pour inciter au passage à la fibre optique tout en finançant son déploiement.
- Appuyer la mise en place et le financement des cycles et parcours de formation, pour éviter de faire de l’emploi un facteur limitant :
- Reconnaitre que les métiers de la fibre sont en tension, assurer la mise en place des moyens financiers réels par Pôle emploi en termes d’allocation individuelle (3000 à 5000 personnes par an) et proposer un dispositif adapté à la création d’un vivier de candidats prêts à l’emploi. Les demandeurs d’emploi devraient pouvoir se former sans le concours d’une entreprise en tant que garante d’embauche.
- Faciliter la formation pour les intérimaires en créant un dispositif d’aide complémentaire de la part de l’Etat en soutien des OPCA et faire évoluer la période des « CDI intérimaires » de 6 à 3 mois.
- Augmenter les budgets alloués à la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE), le déploiement de nouveaux territoires nécessitant un accroissement de la main d’œuvre (les OPCA peuvent avoir des difficultés à satisfaire la très forte demande nationale de cofinancement de POE), et augmenter le nombre d’heures légal des POE afin de permettre d’allier une période de stage suffisante à une formation complète (prévoir minimum 505 heures et idéalement 540 heures au lieu de 400 heures aujourd’hui).
- Prévoir une communication nationale de la part de l’Etat sur l’ensemble des métiers de la fibre et principalement sur les métiers liés aux études et à la conception, afin d’attirer de nouveaux candidats.
« Il est impératif de sécuriser les efforts des collectivités et des investisseurs privés, déjà largement engagés dans les déploiements des RIP, seuls garants d’un véritable service public du très haut débit. Ce sont les arguments que nous avons exposés à Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, lors de l’Université d’été du THD organisée la semaine dernière et qu’il semble avoir approuvés. La FIRIP reste bien sûr très attentive à la publication de la feuille de route gouvernementale ces jours-ci » explique Etienne Dugas, Président de la fédération.
